La section syndicale n’a pas la personnalité juridique. Elle est une antenne du syndicat dans l’entreprise ou l’établissement, assurant la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.

Le syndicat, lui, a vocation à réunir et animer les sections syndicales d’un secteur d’activité déterminé et d’un champ géographique donné.

Pour constituer une section syndicale, le syndicat doit avoir au minimum deux adhérents dans l’entreprise ou l’établissement. En cas de contestation, le syndicat devra rapporter la preuve sans permettre l’identification personnelle de l’adhérent dont seul juge peut prendre connaissance.

Trois catégories de syndicats peuvent constituer une section syndicale dans l’entreprise ou dans l’établissement :

• Les syndicats représentatifs au niveau de l’entreprise ou de l’établissement : soit les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10% des votes au premier tour des dernières élections du CSE.
• Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel : il s’agit des syndicats affiliés à la CFDT, la CGT, la CGT-FO, la CFTC et la CFE-CGC (selon l’arrêté du 22 juin 2017).
• Les syndicats qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, qui sont légalement constitués depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée.