La loi dite DDADUE ((Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne) promulguée le 22 avril 2024 met en conformité le droit Français avec la règlementation Européenne concernant l’acquisition des jours de congés.
Voilà ce qu’il faut donc en retenir :
- Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie il doit désormais acquérir 2 jours ouvrables de congés payés par mois dans la limite de 4 semaines, c’est à dire 21 jours.
- A noter qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’acquisition de congés est classique et sans limite.
Cette loi dispose d’un effet rétroactif jusqu’au 01 décembre 2009.
- Les salariés toujours en poste à la CR à la date d’entrée en vigueur de la loi (23 avril 2024) peuvent ainsi réclamer à la DDH des congés payés pour les arrêts de travail passés depuis le 1er décembre 2009.
- Ils ont jusqu’au 24 avril 2026 pour réclamer les congés liés à des absences connues depuis le 01/12/2009.
- C’est à eux d’en faire la demande.
- Ces congés sont à prendre dans les 15 mois et la direction de la CR refuse tout versement dans le CET (il s’agit visiblement d’une doctrine de la FNCA).On peut alors imaginer que cela risque de rendre difficile le fonctionnement dans certaines unités.
- Pour les ex-salariés de la CR ils peuvent réclamer ces congés, mais la date de prescription est de 3 ans à compter de la fin du contrat de travail.
La direction vient de communiquer sur le sujet en date du 06 septembre dans le Canal 129.