La Section Syndicale d’Entreprise

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La Section Syndicale d’Entreprise

LA SECTION SYNDICALE est le regroupement de 2 salariés ou plus d’une même entreprise ou d’un même établissement et qui adhérent à un même syndicat. 

Le syndicat, lui, a vocation à réunir et animer les sections syndicales d’un secteur d’activité déterminé et d’un champ géographique donné.

La liberté syndicale est le droit reconnu, à tout syndicat, de se constituer, de s’organiser et de mener des actions dans l’entreprise (dans le respect du cadre légal), sans autorisation de l’employeur.
L’employeur ne peut exercer de pressions à l’encontre d’une organisation syndicale, sous peine de sanctions pénales. Il ne peut pas, non plus, prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter quelque décision que ce soit vis-à-vis de ses salariés.
La liberté syndicale est aussi le droit pour tout salarié d’adhérer au syndicat de son choix, dans le respect des principes défendus par ce syndicat.

Trois catégories de syndicats peuvent constituer une section syndicale dans l’entreprise ou dans l’établissement :
– les syndicats qui sont représentatifs (C’est-à-dire les organisations qui ont recueilli 10 % des voix au moins au 1er tour des dernières élections du Comité d’entreprise ou, défaut de la Délégation unique du personnel (DUP) ou des délégués du personnel (DP) dans l’entreprise ou l’établissement.)
– les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel (soit, à l’heure actuelle, la CFDT, la CGT, la CGT-FO, la CFTC et la CFE-CGC)
– les syndicats qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, qui sont légalement constitués depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée. 

La section syndicale représente les intérêts matériels et moraux de l’ensemble des salariés de l’entreprise auprès de l’employeur.
Toutefois, son rôle dans l’entreprise ou l’établissement ne se confond pas avec celui des représentants élus. La section syndicale a pour vocation d’organiser collectivement les salariés de l’entreprise en vue d’améliorer leurs conditions de travail et d’emploi.

Pour exercer ses fonctions, la section syndicale dispose d’un certain nombre de moyens.

Panneaux d’affichage : L’employeur doit mettre à la disposition de chaque section syndicale, selon des modalités fixées par accord, des panneaux réservés aux seules informations syndicales.

Publications et tracts : Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés dans l’enceinte de l’entreprise, aux heures d’entrée et de sortie du travail. Un accord d’entreprise peut également autoriser la mise à disposition de ces publications et tracts soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise.

Dans les entreprises ou établissements d’au moins 200 salariés, l’employeur met un local commun à la disposition des sections syndicales. Dans les entreprises ou établissements d’au moins 1 000 salariés, l’employeur met en outre à la disposition de chaque section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.

La section syndicale peut se réunir mensuellement, en dehors du temps de travail, et normalement au sein du local qui lui est attribué. Des personnalités extérieures (syndicales ou non) peuvent à cette occasion, et sous certaines conditions, être invitées.

Chaque section dispose, au profit de son (ou de ses) délégués syndicaux et des salariés de l’entreprise appelés à négocier l’accord d’entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cet accord, d’un crédit d’heures de 10 heures par an dans les entreprises d’au moins 500 salariés et de 15 heures par an dans celles d’au moins 1 000 salariés.


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