COVID-19 – Accord de Branche sur les congés

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COVID-19 – Accord de Branche sur les congés

Une réunion de négociation nationale s’est tenue hier à Paris pour évoquer la question des congés (payés, RTT et CET) que l’employeur peut imposer dans le contexte actuel.

Au final un accord a été trouvé avec la FNCA, il sera signé par la CFDT, le SNECA-CGC et FO ; SUD ne sera pas signataire de cet accord.

Il s’appliquera à toutes les Caisses régionales.

La CFDT a mené les négociations d’hier dans le même état d’esprit que pendant la période précédente avec la FNCA. Prioriser la question de la santé des salariés, mettre en place les meilleures organisations possibles, homogénéiser les pratiques et le traitement des salariés au niveau de la branche. 

Cet accord a le grand mérite de justement harmoniser les règles au niveau de la branche, même s’il donne, dans cette période terrible, plus de latitude aux patrons qu’en temps normal. 

Il évite le traitement que l’on connait bien ou, sans accord de branche, il vous aurait fallu négocier entité par entité, pour finir avec un tiers des entreprises très vertueuses, un autre tiers avec des mesures « standards », et un dernier tiers avec un accord « au rabais ». 

Pire, nous aurions pu nous retrouver avec des mesures unilatérales, partout.

Cet accord a le grand mérite de sécuriser à 100% la rémunération conventionnelle de l’ensemble des salariés dont ceux en garde d’enfant, personnes « à risque », et personnes maintenues à domicile par précaution.

Ce qu’il faut savoir en 3 temps :

1- Ce que prévoit la loi, ce qui pouvait s’appliquer sans accord :

  • Possibilité donnée aux directions de recourir unilatéralement à l’activité partielle (appelé fréquemment chômage partiel) avec un salaire limité à 84% du net.
  • Possibilité aux Directions de poser unilatéralement (sans accord d’entreprise) 10 jours de congés, en piochant dans les jours de RTT, de CET et les jours de repos des cadres au forfait
  • Possibilité, avec un accord de branche ou d’entreprise, de poser unilatéralement 5 jours ouvrés de congés payés. (Ce qui porte le nombre de jour de congés à la main de l’employeur à 15, avec les jours du point précédent)
  • Non garantie par la FNCA, après 30 jours, du salaire intégral pour les salariés en garde d’enfant, personnes « à risque », et personnes maintenues à domicile par précaution

2- L’accord que proposait la FNCA, ce qui pouvait s’appliquer :

  • Possibilité de poser 15 jours (10 RTT et 5 congés payés) de congés sur avril et mai, 10 en avril et 5 en mai.
  • Garantie des salaires pour les salariés cités plus haut, si signature de l’accord avec le point ci-dessus

3 – L’accord final obtenu :

  • Possibilité pour les Directions des CR d’imposer des congés uniquement dans le cadre d’un plafond global de 10 jours de congés en tout (5 jours de congés payés et 5 jours de RTT dans la limite des jours acquis), avec un maximum de 5 jours en avril et de 5 jours en mai.  Le plafond global est diminué des jours déjà posés par le salarié entre le 16 mars et le 31 mai. Ainsi si un salarié a déjà posé une semaine en avril ou en mai, la Direction ne peut plus lui imposer qu’une semaine sur les deux mois ( le même mois, ou pas)
  • Maintien de l’intégralité du salaire conventionnel pour tous les salariés dont les salariés en garde d’enfant, personnes « à risque », et personnes maintenues à domicile par précaution
  • Préconisation de la FNCA à toutes les entités afin qu’elles neutralisent les effets des arrêts des personnes concernées au point précédent en ce qui concerne la REC et l’épargne salariale
  • Possibilité de maintien du dispositif, garanties de salaires et 5 jours supplémentaires en juin si le confinement se poursuit, ou avec une interruption progressive maintenant des baisses d’activité

Voilà une bonne nouvelle qui a de quoi rassurer dans un contexte tellement anxiogène.


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